Résumé de la recherche

Résumé:

Vingt ans après l’entrée en vigueur de la Constitution du 18 février 2006, le droit au recours consacré à son article 21 alinéa 2 constitue l’un des marqueurs essentiels de la transformation de l’État congolais vers un État constitutionnel de droit. Si cette consécration garantit la protection juridique des justiciables, son effectivité légale quant aux conditions d’exercice demeure problématique. L’absence d’un mécanisme procédural autonome de sanction contre l’allongement de la procédure dans l’exercice de ce droit, combinée aux dysfonctionnements organisationnels des juridictions, limite la portée concrète de la norme constitutionnelle. À travers une analyse doctrinale, la présente étude met en évidence le décalage entre la  proclamation normative et programmation judiciaire de ce droit. Elle soutient que l’article 21 alinéa 2 constitue non seulement un droit subjectif opposable, mais aussi le fondement implicite du contrôle juridictionnel de l’œuvre du premier juge. L’effectivité du droit au recours dans sa composante d’appel exige ainsi une double réforme : normative, par l’institution des conditions d’exercice de ce droit mais également à la revisitation dudit droit existant depuis 60 ans ; et judiciaire, par l’intégration de formation rénovée et continue des hommes de lois chargés de statuer sur les recours. L’étude conclut que la crédibilité de l’État de droit congolais dépend désormais de la capacité du système judiciaire à transformer une garantie constitutionnelle en réalité  mesurable.